Faisant partie de l’UE, la Belgique est soumise au règlement eIDAS, qui a créé des normes accordant aux signatures électroniques et aux identités électroniques la même valeur juridique que leurs équivalents physiques.
Toutes les signatures électroniques peuvent être utilisées pour signer des documents en ligne, et la loi interdit toute discrimination à l’encontre d’une signature au seul motif qu’elle est sous forme électronique. En d’autres termes, quelle que soit la méthode utilisée pour signer électroniquement, il appartiendra toujours au juge de décider si la signature doit être considérée comme valide ou non dans le cas spécifique.
Si toutes les signatures électroniques sont potentiellement recevables par les tribunaux, elles n’ont pas toutes la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. En fonction de leur niveau de sécurité, eIDAS définit trois types de signatures électroniques : les signatures électroniques simples (SES), les signatures électroniques avancées (AES) et les signatures électroniques qualifiées (QES).
Chaque État membre peut définir des cas d’utilisation où les documents peuvent être signés avec une simple signature électronique et des situations où des signatures électroniques avancées ou qualifiées sont plutôt requises. En outre, chaque pays peut décider d’exiger une signature manuscrite dans des cas spécifiques.
Les signatures électroniques simples et avancées peuvent être utilisées dans tous les cas où une signature doit être apposée sur un document, à l’exception des situations où la loi exige une signature électronique qualifiée.
Les SES et AES peuvent être utilisés pour :
Oui ! En tant que fournisseur de services de confiance qualifié, Penneo permet la création de signatures électroniques avancées avec itsme®.
Outre itsme®, vous pouvez également utiliser d’autres eID pour signer avec Penneo – comme le BankID suédois, le BankID norvégien, le NemID, le FTN et le MitID.
Si vous n’avez pas d’identité électronique, vous pouvez utiliser la signature tactile de Penneo pour créer une signature électronique simple en la dessinant, en tapant votre nom ou en téléchargeant une image de votre signature.
Étant donné que le paysage réglementaire est en constante évolution et que des exigences plus strictes en matière de validité des signatures électroniques pourraient être mises en œuvre à l’avenir, faire appel à un prestataire de services de confiance qualifié est le choix le plus sûr. En outre, il s’agira d’un excellent investissement pour préparer l’avenir de votre entreprise, garantir la conformité et assurer une collaboration transfrontalière harmonieuse.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ : le contenu de ce site web est destiné à aider à comprendre le cadre juridique des signatures électroniques et ne constitue pas un avis juridique. Les lois et règlements pouvant changer fréquemment, nous ne pouvons pas garantir l’exactitude des informations présentées, car elles peuvent ne pas être à jour avec les développements juridiques les plus récents. Penneo décline toute responsabilité à l’égard de ce matériel, explicite ou implicite, dans la mesure maximale autorisée par la loi. Nous vous suggérons de consulter un avocat agréé dans votre région pour obtenir des conseils sur des questions juridiques et des juridictions spécifiques. (Dernière mise à jour : juin 2022)