Guide sur la légalité des signatures électroniques
Faisant partie de l’UE, la Belgique est soumise au règlement eIDAS, qui a créé des normes accordant aux signatures électroniques et aux identités électroniques la même valeur juridique que leurs équivalents physiques.
Toutes les signatures électroniques peuvent être utilisées pour signer des documents en ligne, et la loi interdit toute discrimination à l’encontre d’une signature au seul motif qu’elle est sous forme électronique. En d’autres termes, quelle que soit la méthode utilisée pour signer électroniquement, il appartiendra toujours au juge de décider si la signature doit être considérée comme valide ou non dans le cas spécifique.
Si toutes les signatures électroniques sont potentiellement recevables par les tribunaux, elles n’ont pas toutes la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. En fonction de leur niveau de sécurité, eIDAS définit trois types de signatures électroniques : les signatures électroniques simples (SES), les signatures électroniques avancées (AES) et les signatures électroniques qualifiées (QES).
Chaque État membre peut définir des cas d’utilisation où les documents peuvent être signés avec une simple signature électronique et des situations où des signatures électroniques avancées ou qualifiées sont plutôt requises. En outre, chaque pays peut décider d’exiger une signature manuscrite dans des cas spécifiques.
Type de signature requis par la loi
Signatures électroniques simples (SES) et signatures électroniques avancées (AES)
Les signatures électroniques simples et avancées peuvent être utilisées dans tous les cas où une signature doit être apposée sur un document, à l’exception des situations où la loi exige une signature électronique qualifiée.
Les SES et AES peuvent être utilisés pour :
- Les rapports annuels, qui doivent ensuite être déposés électroniquement à la Banque nationale de Belgique selon le format prédéfini déterminé par la Centrale des bilans
- Certains documents corporatifs, tels que la cession d’actions nominatives, d’actions ou d’obligations, lorsqu’ils sont inscrits dans les registres pertinents
- Contrats de location et de bail ordinaires
- Accords commerciaux, tels que les accords de vente, les documents d’approvisionnement, les accords de non-divulgation
- Contrats de consommation, y compris les documents d’ouverture de nouveaux comptes de détaillants
Signatures électroniques qualifiées (QES)
- Procès-verbaux et résolutions des réunions du conseil d’administration et des assemblées des actionnaires
- Certains formulaires, notamment les déclarations fiscales et les demandes, déposés auprès des autorités publiques
- Contrats de travail (article 3bis de la loi sur les contrats de travail)
- Contrats de crédit à la consommation
- Contrats qui nécessitent, de par la loi, l’intervention des tribunaux, des autorités gouvernementales/publiques ou des professions exerçant un service public (par exemple, un notaire), et documents qui devraient être déposés auprès d’instances officielles telles que le greffe, le notaire, la banque, etc.
- Se connecter aux e-services gouvernementaux (my eBox, MyMinFin)
Signatures manuscrites
- Les contrats qui créent ou transfèrent des droits sur des biens immobiliers et les contrats de garanties personnelles et réelles donnés par des personnes agissant à des fins autres que leur commerce, leur entreprise ou leur profession (Code de droit économique)
- Les contrats régis par le droit de la famille ou le droit des successions, par exemple, les prénuptiaux, les testaments, les actes d’adoption, les conventions de divorce, etc. (Code Civil)
- Les contrats de cautionnement accordés et comportant des garanties fournies par des personnes agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale ou professionnelle (article XII.16 du code de droit économique).
Pouvez-vous utiliser Penneo pour signer numériquement en Belgique ?
Oui ! En tant que fournisseur de services de confiance qualifié, Penneo permet la création de signatures électroniques avancées avec itsme®.
Outre itsme®, vous pouvez également utiliser d’autres eID pour signer avec Penneo – comme le BankID suédois, le BankID norvégien, le FTN et le MitID.
Si vous n’avez pas d’identité électronique, vous pouvez utiliser les Simple Electronic Signatures (SES) de Penneo pour créer une signature électronique simple en dessinant votre signature, en tapant votre nom ou en téléchargeant une photo de votre signature.
Étant donné que le paysage réglementaire est en constante évolution et que des exigences plus strictes en matière de validité des signatures électroniques pourraient être mises en œuvre à l’avenir, faire appel à un prestataire de services de confiance qualifié est le choix le plus sûr. En outre, il s’agira d’un excellent investissement pour préparer l’avenir de votre entreprise, garantir la conformité et assurer une collaboration transfrontalière harmonieuse.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ : le contenu de ce site web est destiné à aider à comprendre le cadre juridique des signatures électroniques et ne constitue pas un avis juridique. Les lois et règlements pouvant changer fréquemment, nous ne pouvons pas garantir l’exactitude des informations présentées, car elles peuvent ne pas être à jour avec les développements juridiques les plus récents. Penneo décline toute responsabilité à l’égard de ce matériel, explicite ou implicite, dans la mesure maximale autorisée par la loi. Nous vous suggérons de consulter un avocat agréé dans votre région pour obtenir des conseils sur des questions juridiques et des juridictions spécifiques. (Dernière mise à jour : juin 2022)
